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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 16-13.401

    Cass., 2 juin 2017, n° 16-13.401

    SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme F..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10634 F Pourvoi n° X 16-13.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd900b0cccacb97506c8932

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