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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 16/13412

    CA Paris, 27 mai 2026, RG 16/13412

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/13412 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZ3AS Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2016 rendu pa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17d299cdc6046d47310f6a
  • cc Rejet n° 16-13.412

    Cass., 20 avr. 2017, n° 16-13.412

    CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 490 FS-D Pourvoi n° J 16-13.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd906aa200cd49e8e6e6bf7

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