Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 16-13.522 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/13522

    CA Paris, 16 mai 2018, RG 16/13522

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 16 Mai 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/13522 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Septembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Form

    Lire la décision → Vérifier la source 603206291912ae3e22cda1f3
  • cc Rejet n° 16-13.522

    Cass., 27 sept. 2017, n° 16-13.522

    SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2090 F-D Pourvoi n° D 16-13.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8f7afe616f18c2d9b3803

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1