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cc Rejet n° 16-13.605
Cass., 17 janv. 2018, n° 16-13.605
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10010 F Pourvoi n° U 16-13.605 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Y....
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