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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/13988

    CA Paris, 25 sept. 2018, RG 16/13988

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 25 Septembre 2018 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/13988 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Septembre 2016 par le Conseil de Prud'homm

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd419841791aaa1155971e
  • cc Cassation n° 16-13.988

    Cass., 29 juin 2017, n° 16-13.988

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Cassation Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1094 F-D Pourvoi n° K 16-13.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8fdb9aabd9093a925dbab

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1