Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 16-14.098 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/14098

    CA Paris, 10 janv. 2018, RG 16/14098

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 Janvier 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/14098 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Avril 2011 par le Conseil de prud'hommes - Fo

    Lire la décision → Vérifier la source 60328d67a6154b02057d11bf
  • cc Cassation n° 16-14.098

    Cass., 24 mai 2017, n° 16-14.098

    CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 638 FS-D Pourvois n° E 16-14.098 E 16-15.501 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd902382cdd80992c772b8e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1