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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/14240

    CA Paris, 28 juin 2018, RG 16/14240

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 28 JUIN 2018 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/14240 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 5fde5244326c792e85b1f8b4
  • cc Annulation n° 16-14.240

    Cass., 4 mai 2017, n° 16-14.240

    CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Annulation sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° J 16-14.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd904b6a4d87a9c32cad48b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1