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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/14466

    CA Paris, 10 mai 2019, RG 16/14466

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Mai 2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/14466 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2BAH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Octobre 201

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdae6200f2a5a79748b6b5f
  • cc Rejet n° 16-14.466

    Cass., 20 sept. 2017, n° 16-14.466

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10564 F Pourvoi n° E 16-14.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8f8de641cf78d9b3e1afe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1