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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 16-14.852

    Cass., 23 nov. 2017, n° 16-14.852

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11193 F Pourvoi n° Z 16-14.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fcaa53276b46b9c1250bf87
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/14852

    CA Paris, 25 nov. 2016, RG 16/14852

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2016 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/14852 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Juin 2016 -C

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd78bd3db21cbdd9374e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1