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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/14981

    CA Paris, 16 mai 2018, RG 16/14981

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 MAI 2018 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/14981 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2016 -Conse

    Lire la décision → Vérifier la source 603206291912ae3e22cda1f6
  • cc Rejet n° 16-14.981

    Cass., 20 déc. 2017, n° 16-14.981

    SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11346 F Pourvoi n° Q 16-14.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fcaa169ae236397cd590c7d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1