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cc Rejet n° 16-15.159
Cass., 27 sept. 2017, n° 16-15.159
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10959 F Pourvoi n° G 16-15.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________
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