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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 16-15.273

    Cass., 30 mai 2018, n° 16-15.273

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 842 FS-P+B Pourvoi n° H 16-15.273 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassatio

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca8ed5ce4c46819cdeab1b

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