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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 16/15537
CA Aix-en-Provence, 6 mars 2018, RG 16/15537
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2018 L.V N° 2018/ Rôle N° N° RG 16/15537 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7EZJ [V] [S] [H] [C] C/ COMMUNE DE [Localité 1] Grosse délivrée le : à :Me Ramognino Me Kara
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cc Rejet n° 16-15.537
Cass., 12 juill. 2017, n° 16-15.537
COMM. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10317 F Pourvoi n° U 16-15.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________
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