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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/15643

    CA Paris, 19 déc. 2018, RG 16/15643

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 Décembre 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/15643 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2HMF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Novembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc228a41e5454698214b07
  • cc Cassation n° 16-15.643

    Cass., 11 juill. 2018, n° 16-15.643

    CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 746 F-D Pourvois n° J 16-15.643 et n° H 16-15.687 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca896a42d4057b05893562

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1