Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 16-15.650 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/15650

    CA Paris, 25 sept. 2018, RG 16/15650

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 25 Septembre 2018 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/15650 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Novembre 2016 par le Conseil de Prud'homme

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd419c41791aaa11559724
  • cc Non-lieu à statuer n° 16-15.650

    Cass., 5 juill. 2017, n° 16-15.650

    CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 872 F-D Pourvoi n° S 16-15.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8fd501df88c932debc8a5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1