Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/15853
CA Paris, 9 janv. 2019, RG 16/15853
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 09 Janvier 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/15853 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2ITL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Novembre 2
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cc Cassation n° 16-15.853
Cass., 11 mai 2017, n° 16-15.853
SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 816 F-D Pourvoi n° N 16-15.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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