Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/15853

    CA Paris, 9 janv. 2019, RG 16/15853

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 09 Janvier 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/15853 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2ITL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Novembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc05183cfc4f29542b62e2
  • cc Cassation n° 16-15.853

    Cass., 11 mai 2017, n° 16-15.853

    SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 816 F-D Pourvoi n° N 16-15.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9039458d53d9acaf76c90

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles