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cc Rejet n° 16-15.943
Cass., 21 juin 2017, n° 16-15.943
SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10728 F Pourvoi n° K 16-15.943 R É P U B L I Q U E F
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