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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/15950

    CA Paris, 21 févr. 2020, RG 16/15950

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 Février 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/15950 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2JQB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Novem

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd9544ceb15af3da201cbbb
  • cc Cassation n° 16-15.950

    Cass., 6 juill. 2017, n° 16-15.950

    SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1263 F-D Pourvoi n° T 16-15.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8fcc0df2889927e4a0c32

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1