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cc Rejet n° 16-16.023
Cass., 8 nov. 2017, n° 16-16.023
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2390 F-D Pourvoi n° X 16-16.023 ______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admissi
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