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cc Rejet n° 16-16.739
Cass., 30 nov. 2017, n° 16-16.739
SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11251 F Pourvoi n° A 16-16.739 Aide juridictionnelle en défense au profit de Mme Y.... Admissi
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