Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 16/16853
CA Aix-en-Provence, 5 avr. 2019, RG 16/16853
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre 3, anciennement dénommée 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 05 AVRIL 2019 N° 2019/ 128 RG 16/16853 N° Portalis DBVB-V-B7A-7HXW [Y] [M] C/ SARL TOUITOU ATTIA, exerçant sous l'enseigne MANAGERS Copie exécutoi
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cc Rejet n° 16-16.853
Cass., 4 mai 2017, n° 16-16.853
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 546 F-D Pourvoi n° Z 16-16.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA
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