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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 16-17.771

    Cass., 21 sept. 2017, n° 16-17.771

    SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10888 F Pourvoi n° X 16-17.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8f84aea27e38ce52c4978

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