Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 16/17824
CA Aix-en-Provence, 6 avr. 2018, RG 16/17824
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 AVRIL 2018 N° 2018/ 196 CB Rôle N° N° RG 16/17824 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7KWH [P] [N] C/ SASU PUGET DRIVE Grosse délivrée le : à : Me Sébastien MOLINES, avocat au bar
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cc Cassation n° 16-17.824
Cass., 7 sept. 2017, n° 16-17.824
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 1129 F-P+B Pourvoi n° E 16-17.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________
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