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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/18751

    CA Paris, 21 nov. 2017, RG 16/18751

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2017 (n° 2017/ 340 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/18751 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septe

    Lire la décision → Vérifier la source 6032c011882f0836864b14a9
  • cc Rejet n° 16-18.751

    Cass., 4 mai 2017, n° 16-18.751

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 530 FS-D Pourvoi n° N 16-18.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA CO

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd904ee412c169c70f3f811

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1