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cc Rejet Cour de cassation n° 16-18736
Cass., 28 nov. 2018, n° 16-18736
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2016), que, sur le fondement du brevet français n° [...] portant sur « un dispositif pour faciliter le coffrage rapide et le montage de murs, dalles, planchers et similaires
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