Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc Cassation n° 16-19.316
Cass., 11 oct. 2017, n° 16-19.316
CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1072 F-D Pourvoi n° B 16-19.316 ______________________ Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles