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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 16-19.369

    Cass., 7 juin 2018, n° 16-19.369

    SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10772 F Pourvoi n° J 16-19.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca8d9552b26e8021bfca94
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/19369

    CA Paris, 23 mai 2017, RG 16/19369

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 23 MAI 2017 (n° 366 ,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/19369 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Mai 2016 -Président d

    Lire la décision → Vérifier la source 60338e28a6588540f5e11618

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1