Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/19898
CA Paris, 24 janv. 2024, RG 16/19898
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 JANVIER 2024 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/19898 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZW6C Décision dé
-
cc Rejet n° 16-19.898
Cass., 7 mars 2018, n° 16-19.898
SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10249 F Pourvoi n° J 16-19.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles