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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/19901

    CA Paris, 4 juill. 2018, RG 16/19901

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU V... X... PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL X... U... Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT X... 04 JUILLET 2018 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/19901 Décisions déférées à la Cour : Jugeme

    Lire la décision → Vérifier la source 5fde32da27811b0f19453414
  • cc Cassation n° 16-19.901

    Cass., 31 janv. 2018, n° 16-19.901

    SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° N 16-19.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca9d078aa6eb92b86bca74

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1