Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc Cassation n° 16-20.114
Cass., 9 nov. 2017, n° 16-20.114
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1435 F-D Pourvoi n° U 16-20.114 _______________________ Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridic
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 16/20114
CA Aix-en-Provence, 31 janv. 2017, RG 16/20114
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX No R.G. : 16/20114 6e Chambre C Ordonnance no 2017/M39 Mme Martine X... Appelante Mme Alice Suzanne Y... M. Jean-Claude Raymond Z... M. Jacques Albert Georges Z... Mme Sylviane B... épouse Z... M. Raymon
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