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cc Rejet n° 16-20.334
Cass., 13 juill. 2017, n° 16-20.334
SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1282 F-D Pourvois n° G 16-20.334 et P 16-20.339JONCTION R É P U B L I Q U E
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