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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 16-21.033

    Cass., 13 sept. 2017, n° 16-21.033

    SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10923 F Pourvoi n° T 16-21.033 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridiction

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8f9bc98b74c8e98dc6fd1
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 16/21033

    CA Paris, 16 févr. 2017, RG 16/21033

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 FEVRIER 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/21033 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Octobre 2016 -C

    Lire la décision → Vérifier la source 603403b7102d4fb35f80ebb2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1