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cc Rejet 18/10/2017 n° 16-21.779

Cass., 18 oct. 2017, n° 16-21.779

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1108 F-D Pourvoi n° D 16-21.779 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de c

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