Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 16/22607
CA Aix-en-Provence, 7 juin 2018, RG 16/22607
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 JUIN 2018 jlp N° 2018/ 497 Rôle N° RG 16/22607 N° Portalis DBVB-V-B7A-7XLV Alain K... Isabelle X... C/
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cc Rejet n° 16-22.607
Cass., 7 déc. 2017, n° 16-22.607
CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10459 F Pourvoi n° D 16-22.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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