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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/23197

    CA Paris, 14 mai 2018, RG 16/23197

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 14 MAI 2018 (n° 2018/87 , 23pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/23197 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2016 -Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 603209b596b9184187715b8f
  • cc Cassation n° 16-23.197

    Cass., 8 nov. 2017, n° 16-23.197

    CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1176 F-D Pourvoi n° V 16-23.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fcaa92e0d53aea03406f49b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1