Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 16/23481
CA Aix-en-Provence, 14 juin 2018, RG 16/23481
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 JUIN 2018 jlp N° 2018/ 527 Rôle N° RG 16/23481 N° Portalis DBVB-V-B7A-7ZV5 Syndicat des copropriétaires LE WAGNER
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cc Rejet n° 16-23.481
Cass., 14 sept. 2017, n° 16-23.481
CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 964 F-D Pourvoi n° D 16-23.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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