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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/24003

    CA Paris, 18 juill. 2018, RG 16/24003

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 JUILLET 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/24003 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novem

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdddd904736588182e77923
  • cc Rejet n° 16-24.003

    Cass., 5 avr. 2018, n° 16-24.003

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10187 F Pourvoi n° W 16-24.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca94175a75a5884f4545e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1