Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Rejet n° 16-24.033
Cass., 12 avr. 2018, n° 16-24.033
CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 368 F-D Pourvois n° D 16-24.033 et X 17-13.635 JONCTION Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionn
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles