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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 16-24.152

    Cass., 12 sept. 2018, n° 16-24.152

    SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1160 F-D Pourvoi n° G 16-24.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca870a4b9d347809eb3ec5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/24152

    CA Paris, 27 avr. 2017, RG 16/24152

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 AVRIL 2017 (n° 317/17 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/24152 Décision déférée à la cour : jugement du 02 juin 2016 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6033acfdb6986860fb72af6b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1