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cc Rejet 21/12/2017 n° 16-24.526

Cass., 21 déc. 2017, n° 16-24.526

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1346 F-D Pourvoi n° Q 16-24.526 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cass

Lire la décision → Vérifier la source 5fcaa12c525d61978ac85eb8

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