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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 16-24.555

    Cass., 14 févr. 2018, n° 16-24.555

    COMM. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° W 16-24.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca9ae6ab40ba903cef42cb

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