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cc Rejet n° 16-25.747
Cass., 24 janv. 2018, n° 16-25.747
SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 92 F-D Pourvoi n° S 16-25.747 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide jurid
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