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cc Rejet 21/03/2018 n° 16-26.320

Cass., 21 mars 2018, n° 16-26.320

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° Q 16-26.320 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation

Lire la décision → Vérifier la source 5fca96ecbd86368ba272d43d

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