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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 16-26.847

    Cass., 25 mai 2018, n° 16-26.847

    SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO , conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10729 F Pourvoi n° N 16-26.847 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Caroline

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca8f064152108205a3a634

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