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cc Rejet n° 16-27.475
Cass., 6 juin 2018, n° 16-27.475
SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10784 F Pourvoi n° V 16-27.475 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Y.... Admis
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