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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 16-85.969

    Cass., 18 juill. 2017, n° 16-85.969

    N° A 16-85.969 F-D N° 2040 CG11 18 JUILLET 2017 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience p

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8fb9228d86890dcebbf4b

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