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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 1618/03
CA Riom, 26 févr. 2004, RG 1618/03
Par acte sous seings privés en date du 13 juin 2001, la SCI X a vendu à M. X... et son épouse trois parcelles de terrain cadastrées section XA N°85, 86 et 87 d'une contenance respectivement de 6 ares 33ca, 2 ares 26 ca et 4a 56 ca formant les lots 57 et 58 de l'AFU des HAUTS DE CHAMALIERES pour un p
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