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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 1625
CA Pau, 27 mars 2006, RG 1625
BP/PPNuméro /06COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/03/06 Dossier : 03/01911 Nature affaire :Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalAffaire :Laurent X..., Ariane Y... C/S.A.R.L. LATAPIE ET FILS RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOE
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