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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 17/00065

    TJ 69123, 20 janv. 2026, RG 17/00065

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Chambre 10 cab 10 J N° RG 17/00065 - N° Portalis DB2H-W-B7A-Q7FH Jugement du 20 janvier 2026 Notifié le : Grosse et copie à : Maître [V] [C] de la SELAS ELAN JUDICIAIRE - 531 Maître [Y] [G] - 3271 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 6983e36bcdc6046d47f298c3
  • ca Autre Cour d'appel de Papeete n° 17/00065

    CA Papeete, 22 août 2024, RG 17/00065

    N° 71 KS --------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Théodore Céran J, le 26.08.2024. Copies authentiques délivrées à : - Me Maisonnier, - Curateur, le 26.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 22 août 2024 RG

    Lire la décision → Vérifier la source 66cebd98187ca7e4b4bada2f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1