Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 17/00130
TJ 31555, 6 févr. 2026, RG 17/00130
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Février 2026 DOSSIER : N° RG 17/00130 - N° Portalis DBX4-W-B7B-MNUY NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE [K] TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 06 Février 2026 PRESIDENT Madame GABINAUD, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articl
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 17/00130
CA Basse-Terre, 6 août 2018, RG 17/00130
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 290 DU SIX AOÛT DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 17/00130 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section commerce - du 4 Septembre 2016. APPELANTE EURL GARAGE DE CONCORDIA [...] Représent
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/00130
CA Paris, 29 mai 2018, RG 17/00130
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 29 MAI 2018 (n° 261 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/00130 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Novembre 2016 -
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